COUR SUPÉRIEURE
DE L’ÉTAT DE RIDGEWAY
No. 2520
ENTRE:
Nephral
Demandeur
et
Im_Thunderr
Défendeur
DÉCISION SUR DEMANDE DE
MANDAT D'HABEAS CORPUS
J’accepte que la situation d’urgence d'une prise
d'otage permît au défendeur de détenir
temporairement le demandeur. J’accepte également
que le défendeur avait des motifs raisonnables de
soupçonner que le demandeur, présent au milieu
d'une scène de crime et en menottes, avait perpétué
une infraction. Par conséquent, le défendeur avait le
droit de de tenir le demandeur à une détention aux
fins d’enquête, ce qu'il a fait.
Cependant, une fois que le défendeur a invoqué son
autorité à effectuer une fouille accessoire à une
détention aux fins d’enquête sans mandat du corps
du demandeur et qu'il a terminé son enquête, aucuns
éléments de preuve n'a été trouvée. Désormais, le
défendeur n'avait plus de motifs raisonnables et
probables de croire que le demandeur a commis une
infraction, et a ce moment, le défendeur n’avait plus
le choix que de laisser partir le demandeur.
SUPERIOR COURT
OF THE STATE OF RIDGEWAY
No. 2520
BETWEEN:
Nephral
Applicant
and
Im_Thunderr
Respondent
JUDGEMENT ON APPLICATION FOR
A WRIT OF HABEAS CORPUS
I accept that the exigent circumstances of a hostage
situation allowed the respondent to temporarily
detain the applicant. I also accept that the respondent
had reasonable grounds to suspect that the applicant,
standing at the middle of a crime scene and
handcuffed, committed an offence. Hence, the
respondent had grounds to detain the applicant in an
investigative detention, which he did.
However, after the respondent had invoked his
lawful authority to conduct a warrantless search of
the applicant’s person and completed his
investigation, no evidence turned up. From that point
on, the respondent had no reasonable and probable
grounds to believe that the applicant had committed
an offence, respondent was required to let the
applicant go.
De plus, ce n’est pas évident pour moi en tant
qu’arbitre pourquoi, face à des preuves démontrant
l'innocence actuelle du demandeur, le défendeur
maintient sa défense ce qui n’avait plus aucune
substance. Je me demande aussi ce que le défendeur
aurait pu s’attendre par l'invocation de l'immunité
dans le cadre d’un procès d'habeas.
POUR CES MOTIFS, LE COUR :
ACCUEILLE la demande pour un mandat
d'habeas corpus;
ORDONNE que l'arrestation du demandeur pour
vol d’éléments de preuve du 22 mars 2024 soit
annulée;
AVEC DÉPENS en faveur de la demandeur
($3,000.00).
Fait à la ville de Palmer, État de Ridgeway le 1er
avril 2024.
“koala4Iife”
Juge koala4Iife
Moreover, it is not clear to me why, in the face of
evidence demonstrating the actual innocence of the
applicant, the respondent maintains his defence,
which at this point was clear did not hold water.
Equally puzzling is what the respondent might have
expected out of invoking qualified immunity in a
habeas proceeding.
FOR THESE REASONS, THE COURT:
GRANTS the application for a writ of habeas
corpus;
ORDERS that the applicant’s arrest for evidence
theft on 22 March 2024 be set aside;
WITH COSTS to the applicant ($3,000.00).
Dated at the City of Palmer, in the State of Ridgeway
on 1 April 2024.
“koala4Iife”
Judge koala4Iife
